Que vous jugez que la contravention établie à votre encontre est abusive ou qu’elle ne devrait pas vous concerner, la loi prévoit que vous pouvez faire appel. Vous aurez à suivre les règles de contestation et à vous adresser à la bonne instance ou au bon professionnel pour faire valoir vos droits.
Contexte de la contestation
Qu’un conducteur ait été verbalisé par un contrôle automatisé ou par un procès-verbal électronique, il peut contester l’avis de contravention ou l’amande forfaitaire majorée en respectant les modalités évoquées par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. Une réclamation ou une requête en exonération est à adresser à l’officier du ministère public. Un service spécialisé du parquet de sa ville est là pour l’examiner. Il faut comprendre cependant que toute requête n’est pas automatiquement accordée. Il y a des conditions de non-recevabilité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est mieux dans certains cas de faire appel à un avocat pour une contestation d’amende.
Les situations autorisant la contestation de l’avis d’amende forfaitaire délictuelle
Le premier cas, c’est vous étiez bien en possession de votre permis de conduire ou que votre véhicule était correctement assuré pendant le relevé de l’infraction. Vous devrez alors fournir les pièces le confirmant et ne serez pas obligé de consigner le montant de l’amende forfaitaire. Le deuxième cas, c’est si vous étiez victime d’une usurpation d’identité. Dans ce cas, vous aurez à déposer une plainte pour usurpation d’identité puis transmettre à l’autorité précitée une copie du récépissé que vous aurez obtenu. Pas besoin de consigner le montant de l’amende forfaitaire non plus. Le troisième cas, c’est pour tout autre motif que vous exposerez tout simplement dans le formulaire tout en consignant le montant de l’amande forfaitaire. C’est surtout là que recourir à un avocat pour une contestation d’amende peut être salutaire.
Bon à savoir pour toute contestation de contravention
La rédaction et l’envoi du formulaire de réclamation ou de requête en exonération peuvent être faits en ligne sur le portail virtuel de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui n’est, précisons-le, qu’un intermédiaire, ou aussi par un avocat contestation d’amende fourni par un cabinet d’avocats tel que Kirmen & Lefebvre (KL). Ces deux solutions valent l’envoi postal avec accusé de réception. Il y a un délai de 45 jours à partir de la date de l’avis de contravention pour envoyer la contestation. Il est de 1 mois pour la contestation d’avis d’amende forfaitaire majorée avec une extension de 2 mois si l’avis a été reçu en recommandé.
La procédure habituelle pour contester une contravention consiste à adresser soi-même une requête à l’officier du ministère public, toutefois, rien n’est plus sûr et plus sécurisant que le recours à un avocat expert en droit routier car à ce moment, on est à 100 % sûr d’avoir respecté les requis de la contestation.
